Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de vente du site web de Complexus Care

Version du 18 février 2021



SOMMAIRE


  • Préambule
  • 1 – Objet
  • 2 – Langue
  • 3 – Caractéristiques des offres
  • 4 – Restrictions géographiques – Disponibilité des offres
  • 5 – Prix
  • 6 – Processus de commande
  • 7 – Durée du contrat d’abonnement – Résiliation
  • 8 – Paiement – Facturation
  • 9 – Livraison
  • 10 – Droit de rétractation – modalités d’exercice
  • 11 – Preuve de la commande
  • 12 – Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés
  • 13 – Liste d’opposition au démarchage téléphonique
  • 14 – Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs
  • 15 – Responsabilité
  • 16 – Assistance – Réclamation – Médiation
  • 17 – Droit applicable – Tribunaux compétents
  • Annexe : formulaire de rétractation



Préambule


Le site www.complexuscare.com (ci-après désigné « le Site ») est édité par Complexus care, une association inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W132009217 et dont le siège social est 31 avenue de la transhumance 13121 AURONS (voir Mentions légales). 


Ce site propose des contenus et des services, certains en accès gratuit, d’autres en accès payant.


  • « Vous » : désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, contractant auprès de Complexus Care.


  • « Produit(s) » : désigne un bien et plus particulièrement, les articles et conférences de Complexus care vendus à l’unité, les ouvrages, les vidéos en direct, les replays des conférences. 


  • « Abonnement(s) » : désigne un service permettant de recevoir, selon la formule choisie, les articles et conférences de Complexus care, sous forme papier et/ou numérique.


Nous vous invitons à lire les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») avant de commander sur le Site.


  1. Objet


Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre vous et Complexus care pour la vente de Produits et d’Abonnements proposés sur le Site.


Sauf dispositions contraires, elles s’appliquent également aux ventes effectuées par d’autres moyens, notamment par courrier, auprès de Complexus Care care.


Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables. Sur demande, une version des CGV applicables au jour de votre achat pourra vous être envoyée.


Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de votre capacité juridique de contracter et votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Elles sont rappelées au moment de la passation de la commande sur la page de commande. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.


Lesdites CGV étant susceptibles de faire l’objet de modifications, celles applicables seront les CGV en vigueur sur le Site au moment où vous passerez votre commande. Nous vous invitons à les imprimer ou à les conserver sur support durable (sur le disque dur de votre ordinateur, par exemple).


  1. Langue


Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

 

  1. Caractéristiques des offres


Les abonnements complexus care, selon la formule choisie, vous permettent :


  • D’accéder à des visio-conférence ;
  • D’accéder aux replay des conférences à partir du moment de l’adhésion ;
  • D’accéder à des articles en version numérique ;
  • D’accéder aux envois de newsletter par mail.


Les Produits numériques commandés seront visualisés en version numérique, sans fourniture de support matériel (CD ou autre), et disponible sur ordinateur, smartphone ou tablette. La visualisation d’un article au format PDF nécessite un logiciel de lecture de ce format. Vous pouvez aussi télécharger les fichiers sur votre ordinateur personnel, votre smartphone ou votre tablette.


Vous pouvez commander des articles et replay de conférences de Complexus care déjà parus dans le kiosque du Site ainsi que des ouvrages.


L’accès aux articles, conférences et replay vous donne un droit d’utilisation strictement personnel et privé, non exclusif et non transmissible sur les pages téléchargées, à savoir le droit de stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un seul exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau et toute rediffusion, même partielle, sous quelque forme que ce soit, sont donc interdites.


  1. Restrictions géographiques – Disponibilité des offres


Les offres d’Abonnement et autres Produits sont disponibles pour la France métropolitaine, les Drom-Com et l’étranger.


Concernant les frais d’envoi, pour les Drom-Com et l’étranger, nous consulter par courriel à l’adresse suivante : contact@complexuscare.com. Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.


Les offres présentes sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, uniquement pendant la durée de présence sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.


Si un Produit se révélait indisponible après validation de la commande, nous vous en informerions par courriel, ou à défaut par courrier et votre commande sera automatiquement annulée. Si vous avez payé par chèque bancaire, il vous sera renvoyé dans les plus brefs délais. Si vous avez payé par carte bancaire, vous ne serez pas débité.


  1. Prix


Les prix, y compris les frais d’envoi de la commande, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.


Le prix applicable à la commande sera celui indiqué sur la page qui récapitulera le contenu de votre panier, y compris les frais supplémentaires d’expédition dans certains cas, avant validation de votre commande et sur la confirmation de commande.


Pour les Abonnements à durée libre en version numérique, un courrier ou courriel d’information de l’augmentation du prix de l’Abonnement, de sa date d’application et de la possibilité de résilier sera envoyé trois mois avant la date d’application de ladite augmentation.


Pour les Produits commandés, les frais d’expédition sont indiqués en supplément lors du processus de commande. (Tarif valable pour la France métropolitaine, les Drom-Com et l’étranger).


Complexus care se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

 

  1. Processus de commande


6.1 – Commande de supports en version numérique


Pour acheter un article ou une conférence de Complexus care en version numérique, vous devez passer votre commande par Internet en vous rendant sur le Site. 


6.2 – Commande de Produits


Les Produits susceptibles d’être proposés par Complexus Care care peuvent également être commandés par Internet, directement sur le Site. 


6.3 – Processus de commande en ligne


Pour ajouter des articles dans votre panier, vous devez cliquer sur « Adhésion » dans le cas d’un Abonnement et sur « Conférences » (version numérique) dans la rubrique Replay ou E-conférences dans le cas d’un achat unique d’un article de Complexus Care care.


À cette étape, il vous est possible de vous connecter à votre compte client ou de vous créer un compte client. Pour passer une commande en ligne, vous pouvez créer un compte client sur le Site en fournissant une adresse électronique valide et en choisissant un mot de passe, ou payer directement en fournissant une adresse électronique valide. Ce compte, accessible via l’onglet Gérez votre compte, vous permettra, après vous être identifié, de gérer vos informations personnelles, vos commandes, vos Abonnements.


Vous validerez ensuite votre panier. À tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif du ou des articles(s) sélectionné(s) dans votre panier et modifier votre commande. Toute modification de commande à votre initiative, après confirmation de votre commande et paiement, est soumise à l’acceptation de Complexus care.


Si vous ne vous êtes pas déjà identifié, vous vous identifierez alors en fournissant votre courriel ainsi que vos coordonnées postales de facturation. Il vous est possible de renseigner une autre adresse postale pour la livraison de votre commande. Vous cliquerez ensuite sur « validez et payez ».



Si vous choisissez le paiement par carte bancaire, vous devrez renseigner les informations requises. Une fois le paiement en ligne effectué, la commande fera l’objet d’une validation définitive. Après acceptation de celle-ci, vous recevrez une confirmation de la commande à l’adresse électronique communiquée.


Quel que soit le moyen de paiement utilisé, une fois la commande validée, vous recevrez par courriel un accusé de réception de votre commande. Ultérieurement, un lien vous donnant accès à votre compte vous sera transmis. Vous y retrouverez le récapitulatif de votre commande ainsi que vos identifiants vous permettant de vous connecter ou de créer votre compte client.


  1. Durée du contrat d’abonnement – Résiliation


7.1 – Durée du contrat d’abonnement


Pour les Abonnements à Complexus care souscrits par Internet, la durée du contrat d’Abonnement est précisée sur l’offre d’Abonnement.



L’abonnement n’est pas tacitement reconductible, c’est a l’adhérent de le renouveler lui-même en choisissant sa durée parmi le panel d’offre. 


7.2 – Résiliation


7.2.1 – Résiliation à l’initiative de l’abonné


La résiliation de votre Abonnement a pour conséquence la fin de la réception de votre Abonnement et le blocage à l’accès aux contenus et services restreints.


Pour un Abonnement à durée déterminée en version numérique, la résiliation anticipée, c’est-à-dire avant la fin de la durée d’engagement souscrite n’est pas possible sauf motif légitime.


7.2.2 – Résiliation à l’initiative d’Complexus care


En cas de rejet d’un prélèvement SEPA (lorsque ce mode de paiement est possible et qu’il a été choisi), l’Abonnement sera suspendu. Vous serez informé par courriel et/ou par téléphone du rejet dudit paiement et par conséquence de la suspension de votre Abonnement. Nous vous invitons dès lors à régulariser votre situation dans les plus brefs délais. Si dans les 10 jours calendaires suivant l’information faite du rejet du paiement aucune action de votre part n’a été faite afin de régulariser votre situation, nous procéderons à la résiliation de votre Abonnement après vous en avoir informé par courriel. Dès lors, afin de pouvoir profiter de nouveau de votre Abonnement, vous devez souscrire un nouvel Abonnement.


Un Abonnement peut être résilié à tout moment par Complexus care et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du Site. Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.

 

  1. Paiement – Facturation


8.1 – Moyens de paiement acceptés


Les moyens de paiements disponibles sont précisés sur chaque page de présentation des offres et rappelés sur la page de paiement. Sauf disposition particulière à chaque Produit ou Abonnement commandé, ces moyens de paiement sont

  • Le paiement par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé stripe (paypal, etc).
  • Le paiement par carte bancaire peut se faire au moyen des cartes Visa, Mastercard, Carte bleue, American express.
  • Le débit se fait au moment de la commande. Complexus care a choisi de faire appel à la solution SSL qui garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Lorsque vous procédez au paiement, vous pouvez vérifier que vous êtes sur une page sécurisée si l’adresse du Site est bien « https:// » et si un cadenas apparaît sur la barre d’état.


Toutes les informations bancaires vous concernant (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme figurant au dos de la carte) sont protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement. Ces données ne sont pas accessibles à Complexus care sauf le possible accès à une partie (ou à quelques chiffres) du numéro de la carte bancaire, à sa date d’expiration, et ce à des fins de gestion, notamment pour faciliter la gestion des réclamations.


La commande que vous avez validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et vous êtes engagé à renouveler votre commande ultérieurement.


Si, pour des raisons techniques, la commande était interrompue et que vous n’arriviez pas à accéder à votre commande, ne réitérez pas votre commande mais contactez immédiatement le service client par courriel à contact@complexuscare.com.


Vous êtes responsable du paiement effectif de votre commande (carte valide et personnelle, compte approvisionné) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.


8.2 – Paiement – Facturation


Pour un Abonnement annuel à durée déterminée en version numérique, il s’agit d’un paiement initial à la commande.


Pour un Abonnement à durée libre en version numérique, il s’agit également d’un paiement initial à la commande.


Pour les transactions effectuées en ligne, un mail vous sera est délivré .

 

  1. Livraison


9.1 – Délais de livraison



Les délais de livraison ou d’exécution varient selon l’objet et le mode de règlement de votre commande. Ces délais sont mentionnés lors du processus de commande.


Pour les Produits, le délai maximum de livraison est de 14 jours à compter de la réception de la commande par Complexus care, à l’adresse postale indiquée lors de votre commande


Pour les commandes de Produits en version numérique et les Abonnements en version numérique (sans fourniture sur un support papier), l’accès aux articles et vidéos en cours est immédiat à compter de la validation de votre commande et de la création de votre compte sur le Site.


9.2 – Retard


Lorsque la commande n’est pas livrée ou le service n’est pas fourni à la date indiquée lors de la confirmation de votre commande, vous pouvez, en tant que consommateur, après avoir enjoint sans succès Complexus care à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (c’est-à-dire annuler la commande) par le même moyen utilisé pour votre réclamation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par (courriel à l’adresse suivante contact@complexuscare.com). Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.


Pour toute réclamation s’agissant de la livraison, notamment si la livraison n’est pas conforme à votre commande, vous pouvez nous contacter soit par courrier à l’adresse postale suivante : 31 avenue de la transhumance 13121 Aurons (les frais d’affranchissement sont à votre charge) ; soit par courriel à contact@complexuscare.com(les frais d’accès à Internet sont à votre charge).


  1. 10.Droit de rétractation – modalités d’exercice


10.1 – Existence d’un droit de rétractation


Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.


Vous disposez du droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.


10.2 – Exclusions au droit de rétractation


Le droit de rétractation est exclu pour la fourniture d’articles et/ou de vidéos sous format numérique vendu à l’unité. 


10.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation



10.3.1 – Pour les Produits, à l’exclusion des articles et/ou videos d’Complexus care vendus à l’unité


Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la réception des Produits. Pour exercer ce droit, vous devez notifier à Complexus care votre décision de vous rétracter à l’adresse postale suivante : 31 avenue de la transhumance 13121 AURONS; au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple une lettre indiquant votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute information nécessaire). Vous pouvez également remplir et transmettre la déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à contact@complexuscare.com


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.


Vous devrez ensuite renvoyer les Produits, sans retard excessif, et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous aurez communiqué votre décision de vous rétracter. Renvoyez-les, de préférence dans leur emballage d’origine, à l’adresse postale suivante : 31 avenue de la transhumance 13121 Aurons

Attention : les frais de retour sont à votre charge. Nous vous conseillons de vous ménager la preuve de votre renvoi en ayant recours à un envoi suivi.


10.3.2 – Pour les abonnements


Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’Abonnement. Vous nous informerez de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, la déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple, par lettre indiquant votre nom et prénom, votre adresse géographique, votre numéro de commande ainsi que toute autre information nécessaire). Le courrier postal est à envoyer à l’adresse postale suivante : 31 avenue de la transhumance 13121 AURONS. Vous pouvez également remplir et transmettre la déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à contact@complexuscare.com


Attention : La souscription d’un Abonnement numérique permet l’accès au contenu numérique indépendamment de tout support matériel. Ainsi, après avoir recueilli votre consentement exprès, à l’occasion de la commande, pour l’exécution immédiate du contrat et de ce fait le renoncement exprès à votre droit de rétractation, vous pourrez bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus et services souscrits. Vous serez informé du renoncement à votre droit de rétractation par le biais d’une mention présente lors du processus de commande et vous donnerez votre accord en cochant la case adjacente à cette information.


10.4 – Remboursement


Le remboursement (y compris les frais de livraison pour les Produits) sera effectué, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où Complexus care est informé de l’exercice de votre droit de rétractation. Toutefois, si vous devez renvoyer un Produit, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit ou jusqu’à ce que nous l’ayons reçu, la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Le remboursement s’effectuera par le mode de règlement utilisé lors de votre commande initiale sauf en cas d’impossibilité (par exemple, carte bancaire échue). Dans ce cas, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire ou virement bancaire, après obtention de 

votre accord. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.


Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un

consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.


  1. 11.Preuve de la commande


Les données enregistrées par le Site, validées par le courriel de confirmation que vous recevrez au moment du traitement de votre commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.

 

  1. 12.Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés


Tous les Produits délivrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).


12.1 – Garantie légale de conformité


En cas de constatation d’un défaut de conformité d’un Produit, il convient de nous le faire savoir par courriel via l’adresse contact@complexuscare.com à compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service clients, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du Produit et vous devrez renvoyer le Produit à l’adresse postale suivante : 31 avenue de la transhumance 13121 Aurons


Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :


  • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois après sa délivrance ;
  • ledit Produit sera échangé ou, en cas d’impossibilité, sera remboursé ;


Les frais d’envoi du Produit objet de la garantie légale de conformité, seront remboursés, sur justificatif. Cette garantie légale de conformité ne s’applique qu’à l’acheteur agissant en qualité de consommateur, au sens du droit de la consommation (voir la définition à l’article 10-1).


12.2 – Garantie légale des vices cachés


En cas de vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous l’aviez connu ; vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Il convient de nous le faire savoir par courriel à contact@complexuscare.com.


À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service après-vente, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du Produit et devrez renvoyer le Produit à l’adresse suivante : 31 avenue de la transhumance 13121 Aurons


Lorsque vous agissez en garantie légale des vices cachés :


  • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
  • vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé ;


si le vice est avéré, vous avez le choix entre retourner le Produit et vous faire rembourser ou garder le Produit et vous faire rembourser une partie du prix ;


Si le vice est avéré, les frais occasionnés par la vente seront remboursés.


Attention : dans les deux cas, veillez à renvoyer le Produit dans un emballage approprié et permettant d’éviter toute détérioration pendant le transport du Produit.

  

  1. 13.Liste d’opposition au démarchage téléphonique


Complexus care, pourra être amené à recueillir vos coordonnées téléphoniques, notamment pour la gestion de votre commande. Conformément à notre politique de protection des 


données personnelles, vos coordonnées téléphoniques ne seront pas communiquées à des tiers pour des opérations de prospection commerciale.


Ainsi, nous vous informons que vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site inscription.bloctel.fr, conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation.

 

  1. 14.Protection des données personnelles – Cookies et autres traceurs


Complexus care est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du règlement général de la protection des données personnelles et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (voir Politique de protection des données personnelles).


  1. 15.Responsabilité


Pour l’exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre Complexus care et un consommateur (selon la définition de l’article liminaire du code de la consommation), Complexus care est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat (article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

  1. 16.Assistance – Réclamation – Médiation


16.1 – Assistance et réclamation


Pour toute question concernant votre Abonnement ou, votre achat de Produits réalisé sur le Site, vous pouvez contacter : contact@complexuscare.com


  • par courrier postal à l’adresse suivante :. 31 avenue de la transhumance 13121 Aurons (les frais d’affranchissement sont à votre charge).
  • La tarification de l’appel dépend de votre Abonnement ainsi que de votre opérateur téléphonique.
  • par courriel à contact@complexuscare.com Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.


Pour toute réclamation, vous devez d’abord vous adresser par écrit :


  • soit par courrier postal à l’adresse suivante : 31 avenue de la transhumance 13121 Aurons (Les frais d’affranchissement sont à votre charge).



  • soit par courriel à contact@complexuscare.com Les frais d’accès à Internet sont à votre charge.


16.2 – Médiation


Si la réponse apportée ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse du service client dans un délai d’un mois à compter de votre envoi, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur compétent désigné par Complexus care, soit l’Association des Médiateurs Européens (AME). Le site du médiateur est consultable à l’adresse URL suivante : www.mediationconso-ame.com/presentation-de-la-mediation.html


La saisine du médiateur est gratuite. Les frais d’accès à Internet, les frais d’envoi postal ou les dépenses liées à l’assistance d’un tiers sont à votre charge.


Le médiateur de la consommation peut être saisi :


  • En ligne sur le site de l’AME : www.mediationconso-ame.com/presse ;
  • Par courrier postal en complétant le formulaire mis à votre disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant votre demande, à l’adresse suivante : 


Médiation de la consommation AME – INC Association des Médiateurs Européens – 11 place Dauphine – 75001 Paris.


En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus. Elles sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.


16.3 – Règlement en ligne des litiges



Si vous avez une réclamation concernant un achat en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par l’Union européenne pour essayer d’obtenir un règlement extrajudiciaire : ec.europa.eu/consumers/odr/.


Pour l’utiliser, vous devez vivre sur le territoire de l’Union européenne.

 

  1. 17.Droit applicable – Tribunaux compétents


Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont soumis au droit français.


À défaut d’accord amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de Complexus care, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.